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MES DÉMARCHES
Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition ?
Les travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis ou d'une demande de déclaration préalable et d'autres ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles d'urbanisme via le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Où m’adresser?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de la mairie sur le nombre d’exemplaires à fournir. Elle délivrera ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Le certificat d’urbanisme informatif (ou CUa), fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou Cub), comporte les mêmes informations que le CUa et précise en outre si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.
Comment constituer votre dossier
La demande doit être effectuée au moyen du Formulaire CERFA. Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Délais d’instruction : 1 mois pour les demandes de Cua / 2 mois pour les demandes de Cub.
Quels sont les travaux concernés ?
Comment constituer votre dossier
Utilisez l’un des formulaires suivants :
Le formulaire doit être complété de pièces, énumérées sur la notice de déclaration préalable de travaux : Téléchargez les exemples de visuels à fournir.
Délais d’instruction : 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.
Quels sont les travaux concernés ?
Important : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².
Comment constituer votre dossier
Un formulaire atteste la prise en compte de la réglementation thermique. Il est disponible sur le site internet du Ministère chargé des économies d’énergie dans le bâtiment www.rt-batiment.fr
À télécharger : Plaquette sur la construction d’une maison individuelle – Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
Délais d’instruction : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite pour la réalisation de votre projet. Un certificat d’autorisation tacite peut être délivré sur simple demande à la mairie.
Quels sont les travaux concernés ?
Comment constituer votre dossier : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis d’aménager, à télécharger ici.
Délais d’instruction
3 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.
Si votre projet comprend une démolition et une construction nouvelle, vous pouvez déclarer les deux dans le permis de construire ou la déclaration préalable de construction (voir le bordereau des pièces à joindre lorsque le projet comporte des démolitions).
Comment constituer votre dossier : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager CERFA permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Délais d’instruction : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures).
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation.
Il existe deux types de déclaration :
En cas de construction nouvelle, vous devez joindre une attestation indiquant que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012).
Vous devez demander un certificat de conformité des installations électriques lorsque vous réalisez des travaux de rénovation ainsi que lorsque vous déménagez. C’est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel), qui après avoir organisé une visite dans votre logement, vous délivre l’attestation, qui est désormais reconnue d’utilité publique. Vous enverrez votre certificat à Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité.
Les autorisations d’urbanisme sont soumises à une fiscalité spécifique qui a pour but d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures).
Cette fiscalité propre se décompose en deux taxes distinctes :